GDPR
I. Champ d'application
La présente politique s'applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par Savvale concernant des personnes situées en France ou dans l'Union européenne, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données – RGPD).
Elle couvre notamment les traitements réalisés lorsque :
- des produits ou des services sont proposés à des personnes résidant en France ;
- le comportement des utilisateurs est analysé ou suivi au sein de l'Union européenne ;
- les données sont traitées ou stockées en dehors de l'Union européenne, dès lors que le RGPD est applicable.
La présente politique s'applique aux données conservées sous forme électronique ainsi qu'aux dossiers papier faisant partie d'un système de classement structuré.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d'activités personnelles ou domestiques ne sont pas concernés.
II. Principes fondamentaux du traitement des données
Savvale s'engage à traiter les données personnelles dans le respect des principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence du traitement ;
- Collecte des données pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- Limitation de la collecte aux données strictement nécessaires (principe de minimisation) ;
- Exactitude des données et mise à jour lorsque cela est nécessaire ;
- Conservation des données pendant une durée limitée aux besoins du traitement ou aux obligations légales ;
- Protection de l'intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des données grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- Responsabilisation du responsable du traitement conformément au principe d'accountability prévu par le RGPD.
III. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit à l'information sur le traitement de ses données ;
- Droit d'accès à ses données personnelles ;
- Droit de rectification des informations inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement des données (« droit à l'oubli ») lorsque les conditions légales sont réunies ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition au traitement dans les cas prévus par la loi ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
- Droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Les demandes relatives à ces droits seront examinées dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les utilisateurs âgés de moins de 15 ans doivent obtenir l'autorisation de leurs parents ou de leur représentant légal lorsque celle-ci est requise par la loi française.
IV. Obligations des sous-traitants
Lorsque Savvale fait appel à des prestataires externes (transporteurs, hébergeurs, services techniques, assistance clientèle, fournisseurs de solutions de paiement ou autres partenaires), ceux-ci doivent respecter les exigences du RGPD.
Les sous-traitants sont notamment tenus de :
- traiter les données uniquement sur instruction documentée de Savvale ;
- garantir la confidentialité des personnes autorisées à accéder aux données ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
- assister Savvale dans le traitement des demandes d'exercice des droits des personnes concernées ;
- notifier sans délai toute violation de données personnelles conformément aux exigences légales ;
- tenir un registre des activités de traitement lorsque la réglementation l'impose ;
- supprimer ou restituer les données à l'issue de leur mission, sauf obligation légale contraire ;
- désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) lorsque la législation l'exige et coopérer avec la CNIL.
V. Transferts internationaux de données
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l'Espace économique européen (EEE), Savvale veille à ce qu'un niveau de protection approprié soit garanti.
Selon les circonstances, ces transferts peuvent être encadrés par :
- une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne ;
- les Clauses Contractuelles Types (Standard Contractual Clauses – SCC) approuvées par la Commission européenne ;
- des mesures complémentaires telles que le chiffrement des données, le contrôle des accès, la pseudonymisation ou d'autres garanties adaptées.
VI. Contrôle et sanctions
En France, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité compétente chargée du contrôle de l'application du RGPD.
La CNIL peut notamment :
- effectuer des contrôles et audits ;
- demander la mise en conformité des traitements ;
- limiter, suspendre ou interdire certaines opérations de traitement ;
- prononcer des sanctions administratives conformément au RGPD.
En cas de violation grave, les sanctions administratives peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
VII. Engagement de conformité
Savvale s'engage à maintenir un niveau élevé de protection des données personnelles.
À cette fin, nous mettons notamment en œuvre les mesures suivantes :
- assurer une information claire et transparente concernant le traitement des données ;
- permettre aux utilisateurs de conserver le contrôle de leurs informations personnelles ;
- appliquer des mesures de sécurité techniques, administratives et organisationnelles adaptées aux risques ;
- former régulièrement les personnes ayant accès aux données personnelles ;
- revoir périodiquement nos procédures internes afin de garantir leur conformité avec les évolutions légales et réglementaires ;
- coopérer avec les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire.
VIII. Coordonnées
Pour toute question concernant la protection des données personnelles ou pour exercer vos droits au titre du RGPD, vous pouvez contacter Savvale :
Marque : Savvale
Adresse :
13580 Wayside Dr, Beaumont, TX 77713, États-Unis
Téléphone :
+1 (281) 678-8900
E-mail :
service@savvale.com
Heures de service (CET) :
Du lundi au vendredi :
09h00–12h30 et 14h00–18h00